Comment l’acte de vente peut-il être validé ?

Pour que votre acte de vente devienne authentique et puisse être signé sans être annulé ou contesté, un notaire, le votre ou celui de votre acheteur a du au préalable regrouper certains documents, obtenir des  autorisations, purger des droits de préemption, rechercher d’éventuelles servitudes ; il doit aussi :

• contrôler votre titre de propriété
• contrôler si le bien est par exemple en indivision
• s’assurer que les co-indivisaires sont d’accord
• demander un état hypothécaire pour être sûr que votre bien n’est pas grevé de garanties liées à un prêt en cours

Pour résumer, il doit décortiquer tout l’avant-contrat pour que le jour de la signature de l’acte de vente, tout soit parfait.

Comment se passe la signature de l’acte de vente ?

Vous et votre acheteur lisez le document, puis signez et paraphez toutes les pages, ce qui peut s’avérer très long étant donné le nombre de pages annexées au contrat.

Quels sont les frais d’un acte de vente ?

Vous, vendeur, n’avez rien à payer. Toutefois si vous avez réalisé une plus-value, votre notaire va automatiquement en déduire le montant, ce qui ne se fera peut-être pas le jour même de la signature de l’acte de vente.

Plusieurs facteurs peuvent intervenir dans ce contretemps: votre notaire peut vous délivrer ce chèque après la publication de l’acte, à la conservation des hypothèques et après la constatation de l’absence de toute inscription d’hypothèque ou de privilège. Toutefois  si ces inscriptions existent, votre notaire devra payer les créanciers.