Qu’est ce qu’un notaire ?

Après de longues études de droit, le notaire est considéré, ce depuis l’époque de la Renaissance en France, comme  « l'officier ministériel qui reçoit ou rédige les contrats, les obligations, les transactions et les autres actes volontaires et leur confère l’authenticité », nommé par la décision du garde des Sceaux.

Quel est son rôle durant un acte de vente ?

Ayant une connaissance précise du marché et des prix, il peut déterminer celui de votre bien et procéder à sa vente en un temps record. Il négocie son prix en l’évaluant au plus juste grâce à ses connaissances des diverses taxes revenant à l’Etat. Il détient l’ensemble de votre projet, de l’avant contrat à l’acte définitif. Il s’occupe également de l’enregistrement au bureau des hypothèques et de la situation juridique de votre bien.

Le notaire garde une trace de ces documents et en a même le monopole. L’acte de propriété de votre logement sera conservé par ses soins pour une durée de 100 ans, avant d’être remis aux archives nationales.

Quels sont les honoraires d’un notaire ?

La rémunération de votre notaire tient sur deux points :

• le premier correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires,
• le second concerne l'activité commerciale des notaires parallèle à leur fonction pour le service public.

Quels sont les actes faisant partie du monopole des notaires ?

Leur tarif fixé est par la Loi.

Ces actes comprennent 2 catégories :

• la rémunération de formalité : cette rémunération est liée aux formalités comme les demandes de pièces (état-civil, cadastre, urbanisme, situation hypothécaire, etc.) ou la fabrication et délivrance de documents (attestations, expéditions, copies, etc.)
• la rémunération légale : rémunération liée à l'acte: pour la plupart elle est variable en fonction de l’acte (le prix d'une vente ou l'évaluation faite d'un bien donné) auquel on applique un barème dégressif.
  Une récente réforme a revu ce barème à la hausse.

Quels sont les actes relevant de l'activité commerciale des notaires ?
Ces prestations contiennent : contrats concernant les sociétés sans mutation immobilière, baux de durée inférieure à 12 ans, cessions de fonds de commerce. Leur tarif est entièrement libre.