L’état des lieux en fin de bail :

Il suit les mêmes règles que l’état des lieux d’entrée dans votre logement. Il doit être fait en même temps que la remise des clés en présence de votre bailleur ; il n’aurait aucune valeur s’il était fait plus tard après votre départ.

Votre propriétaire et vous-même, allez examiner chaque pièce et dépendance une fois votre logement vidé et nettoyé. Il est préférable de faire cette visite de jour, au cas, ou l’électricité serait coupée. Si aucun état des  lieux n’a été fait à votre entrée dans le logement vous devez le rendre en bon état ; de même si aucun état des lieux n’est fait à votre sortie, vous ne devez rien prouver à votre bailleur.

La restitution de la caution :

Votre dépôt de garantie, doit vous être restitué dans les 2 mois suivant la remise de vos clés. Toute somme qui en serait prélevée, doit être justifiée.
De plus, cette caution peut couvrir notamment les risques d’impayés. Les charges étant calculées en fin d’année, si vous étiez dans une copropriété, votre propriétaire ne peut vous verser qu’entre 70 et 80% de la caution, si vous quittez l’appartement en cours d’année, et vous donnez le reste après calculs.
Ne peuvent vous être retenues sur la caution des réparations dues :

• à la vétusté
• une malfaçon
• un vice de construction
• un événement fortuit
• un cas de force majeur

Vous n’avez à votre charge que les menus réparations, comme un trou dans la moquette ou des carreaux cassés. Celles-ci, si vous ne les prenez pas en compte, vous seront retenues en tant que dégradation, sur votre caution.