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Loyers impayés : quels recours ?

 

Si vous ne payez pas votre loyer que va t'il se passer ?

 

Votre propriétaire a plusieurs recours :

  • Le recours à l'amiable : trouvez un accord avec vous pour que le payement des loyers impayés lui soit remboursé.
  • La procédure d'injonction : requête déposé au tribunal d'instance.

 

 



1) Loyers impayés : Première recours - la solution à l'amiable


Privilégiez tout d’abord une solution amiable avec votre locataire lorsque vous avez des loyers qui sont impayés.

  • D'un comme un accord, votre propriétaire va vous proposer un plan d’épurement de vos dettes. Dans ce cas, vous devrez signer un échéancier avec des délais précis.

 

  • En tant que propriétaire, il peut également demander à la CAF de lui verser directement l’aide au logement dont vous bénéficiez, si vous n’avez pas payé vos loyers depuis 2 mois.

 

 

Faute d’accord entre vous, votre propriétaire peut demander une saisie conservatoire c'est à dire une saisie provisoire de vos biens. Cette saisie conservatoire peut déboucher sur une saisie réelle, si votre propriétaire obtient la décision d’un tribunal.

 

Les biens concernés par cette saisie peut être votre mobilier, votre salaire, votre voiture ou votre compte en banque. Cette saisie nécessite l’intervention d’un huissier de justice.

 

 

2) Loyers impayés : Second recours - la procédure d'injonction


Votre propriétaire peut aussi utiliser la procédure rapide d’injonction en déposant une requête au greffe de tribunal d’instance, demandant le payement des loyers impayés.

 

Le Tribunal, s’il estime la requête du propriétaire justifiée rend une ordonnance d’injonction. Vous avez alors 6 mois, pour signer cette injonction. Si vous y faîtes opposition vous encourez une poursuite judiciaire classique : une action devant le tribunal. Vous serez alors convoqué 15 jours avant l’audience : il est préférable que vous demandiez l’aide d’un avocat. Le jugement sera rendu au bout de quelques semaines. Cette poursuite peut se doubler d’une action en résiliation de bail, en vue d’obtenir par votre propriétaire, votre expulsion.

4 Commentaires déjà postés :


Le 05/08/2009 à 00:43 par coudert

je suis pauvre mes je doit payer ce huissier il veut rien savoir ....

Le 05/08/2009 à 00:42 par coudert

je suis pauvre mes je doit payer ce huissier il veut rien savoir ....

Le 05/08/2009 à 00:42 par coudert

je suis pauvre mes je doit payer ce huissier il veut rien savoir ....


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