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Dates de préavis à respecter et exceptions
Article du 30/05/2008
Vous êtes tenu de payer vos loyers jusqu’à votre départ et donc la remise des clés. A ce moment, le logement doit être vide afin de permettre sa relocation. En outre, votre propriétaire, avec l’agrément du nouveau locataire, peut vous autoriser à laisser quelques meubles.
De plus, votre bailleur, peut vous autoriser à rester dans votre logement quelques temps après votre date de préavis, moyennant une indemnité d’occupation.
Comment prévenir son bailleur de son congé ?
Vous avez deux possibilités :
- Adresser à votre bailleur une lettre de préavis en recommandé avec accusé de réception
- Passer par l’intermédiaire d’un huissier.
Si votre propriétaire ou votre agence immobilière ne réceptionne pas votre lettre ou ne vas pas la chercher, ou encore, la refuse, le congé ne pourra pas prendre effet ; dans ce cas vous devez faire appel à un huissier qui dressera un procès verbal : aucune contestation n’est alors valable.
Que faire du bail en cas de décès du locataire ?
En cas de décès du locataire, différentes personnes ont un droit de reprise sur le bail sous certaines conditions.
Le juge décidera en fonction des intérêts de chaque prétendant. Le conjoint survivant est prioritaire, mais ascendants, descendants et personnes à charges peuvent prétendre au transfert du bail à condition qu’ils aient un vécu avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès. Cette condition de vie commune est strictement interprétée par les tribunaux.
A défaut de reprise du bail par une de ces personnes, désignées par la loi, le bail est automatiquement résilié.
